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Aide à la complémentaire santé : Quels changements sont attendus ?

Mercredi dernier a été marqué par l’application du ‘tiers payant généralisé’. Les mutuelles ont lancé des contrats réglementés pour ceux qui jouissent de l’ACS (Aide à la complémentaire santé). Cela concerne 1.2 million d’individus avec un revenu allant de 720 à 973 euros/mois, des revenus insuffisants pour financer eux-mêmes leurs soins et trop élevés pour la couverture maladie universelle. Les personnes souscrites à ces contrats ont donc la possibilité de demander au médecin une franchise totale d’avance sur les frais. Et l’année prochaine, le tiers payant va s’étendre jusqu’aux individus touchés par une maladie de longue durée. Mais la généralisation vers tous les patients ne sera effective qu’en 2017.

Actuellement, ceux qui jouissent de l’ACS ne sont pas obligés de verser les frais de consultation, remboursés par la Sécu. Ce contrat permet aussi de ne pas avancer les dépenses prises en charge par la complémentaire santé. Les médecins vont donc faire du crédit. Plusieurs praticiens désapprouvent ce concept à l’instar du syndicat CSMF qui veut boycotter le tiers payant ACS ou du MG France qui proteste contre cette option.

Les médecins percevront ensuite de l’argent auprès de la CNAM. Mais leur plus grande crainte réside sur le fait qu’ils devront faire des réclamations auprès de plusieurs assureurs, dont certains proposent des délais trop longs.

Franchise sur la participation forfaitaire

Les contrats ACS vont être appliqués lentement. Plusieurs renouvellements ne seront entamés qu’à partir de janvier. Ce sont uniquement les nouveaux signataires qui jouissent du tiers payant complet. En plus des autres avantages, ils vont aussi être affranchis de la participation forfaitaire s’élevant à 1 euro/consultation. Avec la mention ACS sur la carte Vitale, les praticiens devront se soumettre à l’interdiction de dépassement d’honoraires.

Sur ce contrat, la grande nouveauté est l’existence d’un meilleur rapport qualité/prix pour la couverture santé. Après le lancement de l’appel d’offres au printemps, les pouvoirs publics ont choisi 10 contrats types, dont chacun est décliné en 3 versions selon l’âge de l’assuré et le type de couverture qu’il veut avoir. D’après une étude entamée par le ministère de la Santé, la facture va diminuer de 14% pour les contrats haut de gamme (815 à 704 euros), 24% pour les contrats en milieu de gamme (769 à 586 euros) et 36% pour les contrats entrée de gamme (711 à 454 euros).

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